Y a-t-il des raisons d’ordre public suffisantes pour autoriser,
à l’encontre des lois économiques, le monopole des agents de change ?
Réunion de la Société d’économie politique du 5 avril 1893.
(Journal des économistes, avril 1893.)
SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE POLITIQUE
SÉANCE DU 5 AVRIL 1893
La réunion, consultée par le Président, adopte pour sujet de discussion la question suivante présentée par le secrétaire perpétuel et posée par M. Alph. Courtois :
Y A-T-IL DES RAISONS D’ORDRE PUBLIC SUFFISANTES POUR AUTORISER, À L’ENCONTRE DES LOIS ÉCONOMIQUES, LE MONOPOLE DES AGENTS DE CHANGE ?
M. Alph. Courtois rappelle d’abord que le décret des 14-17 juin 1791 eut pour objet de détruire, jusque dans leurs racines les plus vivaces, les corporations. L’article 2 « interdit aux citoyens d’un même état ou profession, aux entrepreneurs, à ceux qui ont boutique ouverte, aux ouvriers et compagnons d’un art quelconque, lorsqu’ils se trouvent ensemble, de se nommer ni présidents, ni syndics, ni secrétaires, de tenir des registres, prendre des arrêtés et délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». Il allait trop loin sans doute, il attaquait la liberté d’association, mais il atteignait son but.
Le Consulat, empruntant au régime tombé en 1789 quelques-unes de ses institutions, on lui attribua l’intention de reconstituer les anciennes corporations. Ce bruit, plus ou moins fondé, engagea Joseph Droz à écrire son premier ouvrage d’économie politique en vue de combattre l’idée prêtée au gouvernement. Est-ce ce travail qui arrêta le Premier Consul ou ce dernier n’eût-il jamais l’idée qu’on lui attribua ? Nous l’ignorons ; le gouvernement consulaire se contenta de reconstituer quelques corporations d’un genre spécial, entre autres la Compagnie des agents de change. L’arrêté du 3 messidor an IX (22 juin 1801) décida (art. 2) que le nombre des agents de change à Paris ne pourrait excéder 80. En fait, il fut sensiblement au-dessous d’autant plus qu’en 1809, la faillite d’un agent de change, Régnier, entraîna, avec sa destitution, celle de seize autres. Au commencement de la Restauration, il n’y avait que 50 charges pourvues de titulaires. Le nombre de 60 ayant été établi par ordonnance royale du 22 mai 1816, il y avait à pourvoir à la nomination de 10 titulaires ; c’est ce qui eut lieu sous Louis XVIII, mais remarquons-le, car c’est important, à titre gratuit. La loi du 28 avril 1816 a accordé une faculté et non créé un droit : « Les agents de change pourront présenter à l’agrément de Sa Majesté des successeurs… Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre des dits fonctionnaires ».
C’est important, on le comprend. Avant 1789, les charges d’agents de change étaient vendues par le gouvernement. On devenait agent de change moyennant finance. L’agent de change pouvait donc, jusqu’à un certain point, se regarder comme propriétaire de sa charge puisqu’il l’avait payée ; il ne la tenait du gouvernement qu’à titre onéreux. Le fameux aphorisme de Bossuet : « Il n’y a pas de droit contre le droit », aurait pu l’éclairer. C’eût été beaucoup demander à un agent de change de cette époque de méditer sur cet axiome juridique. Ne se rappelle-t-on pas, d’ailleurs, le mot de Pontchartrain à Louis XIV : « Quand Votre Majesté crée un office, Dieu crée immédiatement un sot pour l’acheter. » Actuellement, chaque agent de change a bien acheté sa charge, mais à qui ? À un prédécesseur qui, si on remonte à l’origine, l’a tenue gratuitement de l’administration gouvernementale. La première charge vendue le fut, dit-on, sur le pied de 30 000 francs, et sous la Restauration, cette prime a progressivement monté, pour dépasser 2 millions ; mais pourquoi cette hausse ? Purement et simplement parce que le nombre des intermédiaires a été limité quand l’importance du capital des valeurs mobilières s’est accrue dans les proportions colossales que l’on sait. Au fond, l’origine est toujours là. C’est toujours à titre gratuit que le gouvernement a nommé le titulaire originaire de chaque charge. L’acquéreur de cette charge, en payant une prime à son prédécesseur, n’a pas modifié l’origine gratuite de la nomination primitive. Ayant créé gratuitement des charges d’agents de change, le gouvernement peut les reprendre sans indemnité. Voilà le droit strict. Vous laisserons chacun en tirer des conclusions pratiques et, comme un jury, apprécier s’il y a des circonstances atténuantes qui puissent motiver une forme d’indemnité.
La constitution d’une profession sous forme de monopole artificiel est contraire à nos lois économiques. Nul d’entre nous ne le contestera. Mais y a-t-il des raisons d’ordre public suffisantes pour déroger à ce point aux principes de la science économique ? Là est la question posée.
Au point de vue de la moralité, par exemple ? L’agent de change ne devient pas tel par sa seule volonté ; il lui faut, après de nombreuses formalités, être admis par la Chambre syndicale. Le ministre des finances ne vient ensuite que pour la forme, pour confirmer la décision de la Chambre syndicale. Or, cette Chambre syndicale est plus sévère qu’on ne le croit dans ses choix. Tel n’a pas été admis par suite d’antécédents fâcheux, tel autre parce qu’il avait une situation équivoque. J’ai connu un cas qui atteste une rigueur excessive. Un candidat repoussé par la Chambre syndicale parce que le père était failli non réhabilité. Lorsqu’il vient au parquet, l’agent de change est donc un sujet de choix. Il est, on peut le dire, trié sur le volet. Eh bien ! qu’est-ce que le monopole fait de lui ? Il altère son caractère, abaisse le niveau moyen de son sens moral. À quoi attribuer, si ce n’est à l’action délétère, démoralisante du monopole, des défaillances qui, si souvent, ont ému l’opinion publique, inquiété des intérêts légitimes ? Des agents de change laissant derrière eux un passif dont la compagnie décline prudemment la responsabilité. D’autres passant en cour d’assises. En temps de crise des démissions en masse et, grâce à la subtile distinction des faits de charge, des créanciers privilégiés au détriment de clients de bonne foi, mais peu expérimentés et trop confiants. L’étiquette éblouit tellement le public. N’a-t-on pas vu, tout récemment, le ministre des finances devoir rappeler aux agents de change qu’ils sont obligés d’offrir des reçus aux clients qui leur déposent espèces ou titres. Cette courte circulaire en dit bien long !
Au public de choisir, nous dit-on. Mais est-il vraiment libre de le faire quand on lui limite le nombre ? Et puis sa confiance supposée accordée à un titulaire, devra-t-elle nécessairement s’étendre à ses commis principaux susceptibles de se livrer à des opérations irrégulières qui peuvent échapper à l’œil du chef trop occupé ailleurs et qui sont toujours faites au détriment des intérêts du client et non de la charge ?
Toute corporation fermée devrait au moins faire corps et répondre et encore cela ne garantirait pas le public contre les malfaçons morales, car qui peut les connaître bien souvent si ce n’est celui qui les perpètre et qui a intérêt à les tenir secrètes. Or ces malfaçons morales se développent naturellement à l’ombre du monopole comme les plantes parasites à l’humidité des caves. Il y a une sorte de génération spontanée.
L’État, pensera-t-on peut-être, n’est-il pas là pour surveiller ? D’abord il faut être bien peu initié aux affaires pour attendre de l’État une surveillance sérieuse et effective que l’intéressé direct est seul apte à exercer. Ce n’est pas la fonction du gouvernement. Puis la loi ne l’en a pas chargé ; bien plus elle a fait du secret professionnel une obligation imposée à l’agent de change, grave empêchement à la surveillance officielle de ses opérations.
Dans la coulisse, au moins l’illusion n’existe pas. On ne compte que sur soi. On sait que l’on s’adresse à elle à ses risques et périls pendant que la coulisse, à son tour, éperonnée par la concurrence, cherche à être digne de la confiance du public pour attirer à elle la clientèle. L’intérêt, à défaut de devoir, est un frein moral et un frein bien puissant. En outre, chaque groupe de coulisse se forme en syndicat ouvert et libre, lequel impose des règles préventives qui sont une garantie pour le public. Être rayé d’un syndicat de coulisse, serait être condamné par ses pairs. Cela requiert une conduite plus réservée et on a pu constater que le niveau de la moralité y a gagné. En 1859 un procès célèbre fut intenté par la Compagnie des agents de change à vingt-six coulissiers. Ces derniers furent condamnés pour courtage illicite, mais le plaignant (la Compagnie des agents de change) fut obligé de reconnaître, devant le tribunal, la parfaite honorabilité des vingt-six accusés. Un de ces derniers s’évanouit même d’émotion quand il fut contraint de s’asseoir sur le banc flétri de la police correctionnelle.
Mais laissons la morale de côté ; la cause est entendue et jugée par l’opinion publique. Aujourd’hui, comme en 1859, le parquet paraît s’être dit : « La coulisse faisant un chiffre d’affaires montant à telle ou telle somme, si je la tuais, cette somme d’affaires me reviendrait. » Nous sautons par-dessus l’impression pénible de voir des officiers ministériels, institués pour servir les intérêts du public, auxquels l’État fait l’honneur de déléguer une fraction de ses fonctions, substituer mesquinement leurs petits intérêts de boutique à l’intérêt général, surtout si grassement rémunérés d’ailleurs qu’ils sont par le monopole. Calculons purement et simplement. Eh bien ! ce raisonnement est profondément faux et l’expérience aurait dû l’apprendre aux agents de change de façon à ne plus retomber dans la grosse faute commise par eux en 1859. Telle affaire que peut faire la coulisse, le parquet ne peut pas nécessairement la faire. Il y a d’abord dans la coulisse, et c’est ce qui lui vaut sa supériorité, des spécialités que les soixante agents de change égaux dès le début ne connaissent pas. Puis les affaires ont des phases diverses ; elles débutent souvent dans la coulisse pour se boucler au parquet. Les anciens agents de change qui, généralement, avaient fait leurs premières armes dans la coulisse et y avaient acquis une expérience consommée, le savaient bien. Ils se rappelaient que les compagnies de chemin de fer ont d’abord vu, de 1843 à 1847, leurs titres négociés dans la coulisse pour ensuite, mais très tardivement, venir au parquet (pour le Nord dix-huit mois, pour le Lyon à Avignon vingt-et-un ; en moyenne sur 14 compagnies embrassant 3 847 km et au capital global actions de 1 077 500 000 francs, quatorze mois) ; si la coulisse n’avait pas existé, les petites compagnies qui ont plus tard fusionné ne se seraient pas formées, n’ayant pu, à ces conditions de délai, trouver leur capital, et le public eût attendu quelque dix ou vingt ans de plus le superbe réseau dont notre pays est actuellement doté. Ce ne sont pas eux qui ont fait le coup d’État de 1859 ; ce sont les jeunes, les inexpérimentés qui leur avaient succédé, la plupart des anciens ayant profité de la hausse du prix des charges en 1855-1857 (2 400 000 francs après 400 000 francs en 1848) pour les céder à d’autres.
Après l’étranglement de la coulisse, le parquet a emprunté à sa victime certaines formes d’opérations, voulant laisser croire qu’il pourrait remplacer cet organisme auprès du public. Au grand détriment de ce dernier il a dû les abandonner ou les modifier sensiblement. Il y était impropre. Sa tentative fut néanmoins un hommage involontairement rendu aux services de l’ancienne coulisse ; mais il a dû faire faillite de ce progrès au marché.
Plus tard il reconnut son erreur ; il se rendit compte que l’existence de la coulisse, loin de lui enlever des affaires, en créait pour ainsi dire à son intention ; elle les élaborant, lui les achevant. Les affaires amènent les affaires, comme le nombre des intermédiaires les développe ; tout praticien le sait. La prospérité de la coulisse lui important, il revint, par intérêt, à des errements plus pratiques et la coulisse renaquit de ses cendres. Une ère de prospérité financière s’ensuivit et le marché, grâce à cette entente, fut en mesure de satisfaire aux énormes opérations qui précédèrent ou suivirent la guerre franco-allemande, comme jadis un accord semblable avait favorisé les affaires sous la Restauration et la Monarchie de juillet. Seulement si le marché eût été totalement libre, le public eût payé moins cher (prix et qualité) les services qu’il demandait à la bourse. Le monopole des agents de change est comme ces bancs de sable qui rendent la navigation plus dangereuse, donc plus coûteuse ; le marché libre, c’est le vaste océan dont l’étendue atténue les périls et favorise la navigation.
Est-ce parce que le parquet rend aux affaires plus de services que ne peut le faire la coulisse ? Mais, si le public se porte librement vers la coulisse de préférence au parquet, c’est qu’il en reçoit des services plus utiles ou à meilleur marché, et si le parquet fait la guerre à la coulisse, c’est que celle-ci sait mieux que lui attirer à elle les affaires. Le parquet recommence ce qu’il fit en 1859.
« Mais, dira-t-on, le crédit public est intéressé à l’existence de la Compagnie des agents de change. Voyez en cas d’emprunt ou de conversion, combien il est utile que le ministre des finances ait sous la main la Compagnie des agents de change de Paris, par celle-ci, celles des provinces (Lyon, Nantes, Bordeaux, etc.), et par toutes, le public, banquiers, clients ordinaires, etc. C’est un régiment discipliné qui obéit aux ordres du ministre des finances comme l’armée au ministre de la guerre. » Sans doute, mais cet argument se retourne contre les agents de change. Leur institution fausse le crédit public. La liberté des transactions est violée par cette intervention administrative de l’une des parties sur le marché des valeurs mobilières. Ces principes autoritaires sont ceux du premier et du second Empire, si ce n’est de la Restauration et du gouvernement de juillet. Qu’on lise les Mémoires d’un ministre du Trésor de Mollien, on y trouvera réfutés par cet éminent esprit les errements auxquels applaudissent les partisans de la réglementation. Veut-on la liberté du marché, oui ou non ? Là est la question. Le gouvernement, pour faire connaître la vérité, si le public se trompe ou est trompé, a la tribune parlementaire ; y joindre l’intervention administrative, c’est on ne saurait trop le répéter, fausser les cours, chose fatale à toute époque et qui a facilité parfois la chute du gouvernement par la trompeuse illusion qui l’empêchait de voir le gouffre ouvert sous ses pas.
Quant aux transferts, certification de signatures, remplois, etc., etc., c’est affaire de notaire et non d’agent de change. Que l’on ait des notaires spéciaux pour ces fonctions soit, mais que ces notaires n’aient pas d’affaires financières à traiter par eux-mêmes, ni surtout à servir d’intermédiaires entre acheteurs et vendeurs.
M. Alfred Neymarck dit que, dans une discussion de cette nature, les questions de personnes doivent être mises de côté. Les agents de change méritent la confiance du public et en sont dignes par leur grande honorabilité. Ils n’ont point fait la situation à laquelle les critiques peuvent s’adresser ; ce n’est pas par eux qu’a été établie la législation qui les régit. De même, sur le marché libre, se trouvent des maisons d’une honorabilité reconnue, traitant des opérations importantes, et dignes aussi de la confiance du public. Dans une société scientifique comme la nôtre, nous n’envisageons que l’intérêt général et c’est au seul point de vue économique qu’il convient d’examiner le sujet en discussion ce soir.
Liberté du travail, des échanges et des transactions ; circulation facile et à bas prix des biens mobiliers et immobiliers ; pas de monopoles ; pas de privilèges : telles sont les doctrines que les maîtres de la science économique ont toujours enseignées et défendues à toute époque. Il y a près d’un demi-siècle qu’Horace Say condamnait le monopole des agents de change en disant qu’il était « un mal » ; en 1859, cette même question du monopole était discutée à la Société d’Économie politique par MM. L. Reybaud, Wolowski, Michel Chevalier, Courcelle-Seneuil, P. Coq, Courtois, Dupuit, de Parieu, J. Garnier ; les principes de liberté qui nous sont chers ont été énergiquement affirmés et défendus.
Dans tous les monopoles qu’il a concédés à des sociétés ou à des particuliers ou qu’il s’est attribués à lui-même, l’État s’est réservé une part des bénéfices, sous une forme ou sous une autre. Il s’est fait la part du lion. Voyez les chemins de fer : quand l’actionnaire gagne 1 franc, l’État, lui, gagne 3 et 4 francs ; voyez les omnibus, le gaz, et tant d’autres sociétés jouissant d’un monopole accordé par les municipalités ; voyez encore ce que rapporte à l’État le monopole des tabacs, de la poste, des télégraphes. Partout, l’État ou les municipalités se sont réservé des avantages plus importants que ceux perçus par les actionnaires.
Que rapporte, au contraire, le monopole des agents de change ? Quelles redevances paie-t-il à l’État ? Quelles charges supporte-t-il ? Et cependant, depuis plus d’un siècle que ce monopole existe, tout a changé autour de nous : les hommes et les choses, les ministères et les gouvernements. La fortune mobilière a pris un développement inouï. Au commencement du siècle, 6 ou 7 valeurs étaient inscrites à la cote et représentaient deux ou trois cent millions. Aujourd’hui, c’est par milliards que se chiffrent et le capital des valeurs mobilières et les transactions qui s’effectuent à la bourse ; dans la France entière, il y a près de 4 000 banques, banquiers, sociétés diverses, agents financiers de toute nature, s’occupant de transactions mobilières : le monopole des agents de change est resté debout. Il y a toujours soixante agents pour faire face aux besoins financiers de notre époque, comme sous Louis XVI, Napoléon Ier ou Louis XVIII.
Et sans remonter si haut dans le passé, est-ce que depuis 1870, seulement, les transactions à la bourse, le nombre de valeurs cotées n’ont pas prodigieusement augmenté ?
Depuis 1870, dit M. Alfred Neymarck, l’État a émis pour 12 milliards de rentes françaises ; il a été créé 16 milliards d’actions et d’obligations diverses, sans compter les valeurs étrangères. Quand on compare la minuscule cote de la bourse de 1869 à celle de 1893, on voit immédiatement l’accroissement des titres négociables, et cependant pour traiter toutes ces affaires, le nombre des agents de change est resté le même !
Est-ce, du moins, au profit du public que cette situation a été maintenue ? Les droits de courtage officiellement perçus coûtent plus cher que sur le marché libre et dans la perception de ces droits on trouve de bizarres anomalies. On paie au parquet 40 francs pour un achat de 3 000 francs de rentes à terme, et près de 125 francs quand on les achète au comptant ; les mêmes courtages sont prélevés sur les titres libérés ou non libérés ; la double liquidation par mois augmente considérablement les frais des opérations à terme ; elle procure aux agents double courtage et coûte au public doubles frais. Faut-il parler de réformes nécessaires auxquelles il n’a pas été donné satisfaction ? des différences de cours, parfois exorbitantes, sur les grosses et petites coupures de titres ? de la cote officielle hebdomadaire de la bourse qui indique bien le nombre de valeurs négociables, mais omet de mentionner celui des titres amortis. Les cours ne sont pas affichés à l’intérieur du marché ; le public est obligé de s’en rapporter au bon vouloir de commis affairés plus ou moins complaisants ; les cotes des principales valeurs se négociant à l’étranger ne sont pas connues davantage ni affichées. On se borne à une courte dépêche de Londres et de Vienne : on oublie que les marchés d’Amsterdam, Berlin, Bruxelles, Francfort, Genève, ont une sérieuse importance. Et la cote des « changes », et celle du papier de banque ? Pour obtenir un renseignement complet, ce n’est pas aux agents que l’on s’adresse, mais aux courtiers.
Un des graves inconvénients du monopole, ajoute M. Alfred Neymarck, est évidemment de limiter le nombre des personnes qui pourraient exercer telle ou telle industrie. Pour être logique, il faudrait limiter aussi le nombre des affaires, empêcher l’activité humaine de grandir au fur et à mesure que, chez une nation, les richesses s’accroissent.
Si la « coulisse », si le marché libre a pris place et s’est développé à côté du marché officiel, c’est donc parce que le monopole des agents de change n’a pas répondu à tous les besoins de notre temps. Il en a été de même pour les courtiers de marchandises en 1866. Quand le gouvernement a demandé le rachat des offices de ces courtiers, M. Rouher disait, en juin 1866, à la tribune du Corps législatif, que ces courtiers n’avaient pas su remplir toutes leurs fonctions : « Il n’ont pu englober tous les privilèges, toutes les attributions qui leur avaient été données par les lois, si bien que la force de la nécessité a créé autour d’eux une quantité considérable d’autres courtiers faisant les opérations qui rentraient dans le privilège des courtiers institués par le Code de commerce ». Ces réflexions ne sont-elles pas véritablement d’actualité ? Pourquoi le public, la haute banque, s’adressent-ils à la coulisse ? C’est qu’ils trouvent assurément des facilités que ne leur donne pas le marché officiel.
On dit, il est vrai, que les agents de change ont le droit de créer 4 assesseurs par charge, ce qui ferait 240 personnes venant aider l’agent lui-même. Ces assesseurs, sans responsabilité, agissant pour le compte d’une maison seule, peuvent-ils avoir la même initiative, la même activité, la même influence que 240 maisons privées ayant chacune un capital social qui lui est propre, agissant pour son compte, à ses risques et périls ? Le législateur a fait de l’agent de change un officier ministériel, et comme tel, il est soumis à de sévères obligations ; il ne peut faire une opération pour son compte ; il est un intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur ; mais, d’autre part, c’est un « négociant » qui a des capitaux à rémunérer ; il doit avoir le souci des intérêts de ses commanditaires et éviter, quand de grands mouvements étendus en hausse et en baisse se produisent, de trop s’engager soit avec sa clientèle, soit avec ses propres confrères. Les banquiers du marché libre ayant plus de liberté pour acheter ou vendre, « arrêtent » une affaire quand elle leur est proposée ; de là, de très grandes facilités pour les arbitrages, pour les opérations à terme, pour toutes les affaires internationales qui exigent autant de rapidité dans l’exécution que dans la conception.
Si la bourse et les rouages multiples dont elle se compose étaient mieux connus, combien d’erreurs, dit M. Alfred Neymarck, seraient vite dissipées ! On croit rêver quand on entend parfois des gens très sérieux se faire un acte de gloire et se décerner comme un brevet de moralité, lorsqu’ils s’écrient qu’ils n’ont jamais « mis les pieds à la bourse ». Il semble, en vérité que la bourse soit un mauvais lieu où se donnent rendez-vous tous les déclassés, tous les gens sans aveu, tous les spéculateurs dangereux, malhonnêtes et fripons ! On parle de ce va-et-vient perpétuel qui s’y produit comme dans « une maison de fous », de ces petits papiers qui s’échangent confidentiellement, de ces paroles qu’on chuchotte mystérieusement à l’oreille, de ces cris effroyables qu’on y entend ! La vérité encore, c’est que des opérations considérables s’échangent, sur une simple parole, entre les clients et les agents : un ordre verbal roulant sur des centaines de mille francs et des millions est exécuté immédiatement ; et cette bourse, si décriée, dont on accuse la moralité, donne ainsi un exemple de probité que tous les commerçants du monde pourraient lui envier. Le capitaliste ou le banquier qui renierait un ordre donné verbalement, ou sur une « fiche », c’est-à-dire sur un de ces « petits papiers » dont on a tant parlé, serait plus méprisé que celui qui serait dans l’impossibilité de payer ses différences ou de satisfaire à ses engagements.
On a parlé beaucoup aussi de la nationalité des courtiers étrangers, qui font partie de la coulisse. Ce n’est pas dans la Société d’économie politique, dit M. Alfred Neymarck, que ce nouveau protectionnisme financier serait en faveur. Quand des étrangers viennent chez nous, sont soumis et obéissent à nos lois, pourquoi les empêcher de travailler, comme tout le monde, pourquoi les exclure quand ils ne font rien de contraire à notre pays ? Agir autrement, ne serait-ce pas se conduire comme les ouvriers qui se plaignent de la concurrence que viennent leur faire les ouvriers étrangers ?
Dans cet immense marché de capitaux, il y a sans doute bien des défaillances ; de nombreuses fautes ont été et y seront encore commises ; on peut citer des agents de change, des coulissiers, des banquiers, très répréhensibles, coupables et punis, mais l’exception ne détruit pas la règle, elle la confirme. Il ne faut pas plus médire du marché officiel que du marché libre. Tous deux ont rendu des services au crédit public et privé.
M. Alfred Neymarck rappelle, à ce sujet, le discours que M. Léon Say prononçait, à Saint-Germain, en 1880, lors de l’inauguration de la statue de M. Thiers, discours dans lequel notre président montrait un ministre, M. Teisserenc de Bort, chargé de l’intérim des finances, venant aux alentours de la place de la bourse, pour s’enquérir de l’état du marché, du taux des reports, du cours de la rente ; il avait reçu mission, si besoin en était, d’intervenir ; il s’agissait de surveiller les cours de la rente à la tenue de laquelle était intimement liée l’œuvre de la libération du territoire.
Que faisait le ministre pour obtenir ces indications qu’il attendait avec anxiété ? Allait-il consulter la grande corporation des agents de change ? Non : il ne dédaignait pas de s’adresser à des coulissiers, aujourd’hui si méprisés, à des remisiers, à des courtiers : il voulait être renseigné exactement et tous les concours financiers étaient alors accueillis avec empressement. La coulisse fit souscrire à nos emprunts libératoires ; elle soutint les cours de nos rentes qui, émises à 82,50 et 84,50, s’élevèrent à 119 et 120. À cette époque, agents de change, courtiers et coulissiers ont rendu des services qu’il ne faut pas oublier.
Au point de vue économique, dit en terminant M. Alfred Neymarck, notre Société n’a donc rien à modifier aux opinions, aux principes qu’elle a toujours exprimés et soutenus. Mais si la liberté du marché, ce qui ne veut pas dire la licence et l’absence de contrôle et de garantie pour les tiers — liberté qui existe partout, sauf en Espagne et au Portugal — est désirable, il faut reconnaître que deux raisons peuvent motiver, non le monopole des agents de change, mais, du moins, leur institution : d’une part, la cotation officielle des cours, la garantie de leur sincérité ; d’autre part, la régularisation des transferts sur les rentes, les opérations sur les titres nominatifs ou ceux qui donnent lieu à des emplois ou réemplois pour des femmes mariées, des incapables, des interdits. C’est à leurs risques et périls que les agents de change effectuent ces transferts et ces opérations ; ils ont supporté et supportent souvent des pertes énormes, par suite d’une erreur, d’une inattention de ceux de leurs commis chargés de ces services, par suite aussi de la mauvaise foi de leurs clients. On voit donc qu’il ne faut pas plus dire : « Abolissons les agents de change et établissons le marché libre », que de s’écrier : « Détruisons le marché libre et chassons les coulissiers ». Agents de change et coulissiers sont une force indispensable à un grand marché de capitaux comme le nôtre. On peut désirer l’extension du nombre des agents ; la diminution des frais de courtages ; des facilités plus grandes pour le public et des modifications sérieuses dans l’organisation de la place financière de Paris. Mais de telles réformes ne s’improvisent pas. Il faut qu’elles soient mûrement étudiées par les législateurs et par des hommes réunis dans une commission spéciale compétente ; les pouvoirs publics, à moins de commettre une lourde faute, doivent s’entourer de tous les renseignements que peuvent leur donner seuls ceux qui connaissent tout à la fois la théorie et la pratique des affaires.
M. Ch. Gide considère l’institution des agents de change comme absolument indigne d’intérêt. Ces agents sont, dit-il, la terreur d’une foule de gens, par exemple quand il s’agit du remploi d’une dot ; alors ils font toutes sortes de difficultés, prétextant leur responsabilité, etc. M. Gide estime que l’abolition du monopole est nécessaire.
M. E. Mercet, invité à prendre la parole, commence par déclarer qu’il est très délicat pour lui de faire connaître son opinion, car il possède de nombreux amis dans les deux camps. Il entretient d’excellentes relations avec bien des agents de change, il en entretient de non moins bonnes avec de très importantes maisons de coulisse et il ne lui conviendrait pas de prendre ouvertement parti contre l’une ou l’autre des deux corporations. Il aime mieux dire tout le bien qu’il pense de chacune d’elles ; comme services, comme organisation, comme surface, comme crédit, elles sont toutes deux de toute honorabilité.
M. Mercet se demande quelle est exactement la question posée.
Est-ce celle de l’utilité du monopole des agents de change ? M. Neymarck a fort bien indiqué, tout à l’heure, que la justification de ce monopole se trouvait dans la garantie donnée par la corporation aux opérations de transfert, remplois dotaux, etc., etc. M. Mercet ajoutera une seconde garantie, celle de l’exactitude des cours pratiqués, de l’officialité de ces cours.
Avons-nous, au contraire, à traiter ici la question même du conflit qui s’est produit et à rechercher la meilleure solution à intervenir ?
De l’avis de M. Mercet, le conflit aurait parfaitement pu être évité : l’accord existait à la bourse et les anciens agents de change, qui avaient toléré à côté d’eux pendant plus de trente ans une existence de fait de la coulisse, ne pensaient pas à l’attaquer. Ce sont les jeunes agents de change, les nouveaux titulaires, qui ayant acheté leurs charges à des prix assez élevés, n’ont pas trouvé des éléments suffisants de clientèle pour rémunérer leurs capitaux engagés et ont pensé à aborder un domaine exploité jusqu’alors par les maisons de coulisse. De là les difficultés si sérieuses de ces derniers mois. À ces difficultés sont venues s’ajouter celles provoquées par le remaniement du budget et la création de l’impôt sur les affaires de bourse. M. Tirard, ministre des finances, ne pouvait officiellement connaître que les agents de change pour l’application de cet impôt ; le faire supporter par les opérations des coulissiers aurait été reconnaître indirectement ces derniers, ou leur tendre un piège pour les atteindre par opérations illicites.
La question a atteint aujourd’hui la plus grande acuité, il n’y a que deux solutions possibles :
Ou bien racheter les charges d’agents de change et décréter la liberté du marché ;
Ou bien admettre les anciens errements et, par un modus vivendi à déterminer, reconnaître, avec une légalité plus ou moins complète, l’existence de la coulisse.
M. Mercet signale qu’un projet fort ingénieux avait été présenté par un député, M. Nivert, député de la Vienne, comme amendement au projet de loi d’impôt sur les opérations de bourse.
Ce projet consistait à donner comme rachat des charges d’agent de change 40 000 fr. de rente 3% à chaque agent de change, à créer 140 nouvelles charges, et à faire payer 15 000 fr. de patente et droits divers aux 200 maisons investies de ces fonctions.
Le gouvernement aurait eu ainsi 2 400 000 fr. à payer sur les rentes 3% données comme rachat et 3 000 000 à recevoir comme patentes et droits.
Il y avait dans ce programme une idée à discuter. L’orateur ignore pourquoi M. Nivert l’a abandonnée. M. Mercet termine en répétant qu’il n’est, suivant lui, pas d’autres solutions possibles que le rachat des charges et la liberté du marché, ou la reconnaissance de la coulisse et l’organisation d’un modus vivendi équitable pour tous les partis.
M. Brants rappelle que, depuis vingt-cinq ans, la Belgique a décidé la liberté de la profession d’agent de change.
La bourse est soumise à la police communale ; il y a des conditions d’admission à la bourse déterminées par le règlement et l’usage des places.
MM. Courtois, Neymarck et Mercet, dit M. Limousin, semblent avoir épuisé le sujet au point de vue technique. Mais la question n’a été envisagée en réalité qu’au point de vue de l’expédient, et il serait bon de la traiter à celui du principe.
L’orateur désire, en outre, saisir l’occasion pour raviver une discussion, jamais épuisée. Il lui semble que M. Courtois, dont l’antipathie pour le socialisme est universellement connue, est cependant tombé dans un des travers habituels des socialistes, en rédigeant la question. Il est dit dans cette question que le monopole est contraire aux lois de l’économie politique. Or, cette rédaction a l’inconvénient de présenter l’économie politique non comme une science, dans le sens moderne et exact du mot, mais comme un système. C’est le travers dans lequel sont tombés la plupart des fondateurs d’école socialiste : les Saint-Simon, Fourier, Cabet, Proudhon, Pierre Leroux, Colins, tous ont déclaré que leur système était la vraie science sociale, c’est-à-dire la science sociale, car il ne saurait y avoir, sur un ordre de phénomènes, deux sciences. Le mot qu’auraient dû employer ces hommes est « art social », c’est-à-dire la connaissance du système ou des règles de la bonne constitution de la société.
Il y a, dans cette pensée de bonne constitution, une notion d’opinion et de subjectivité qui n’est pas du domaine scientifique. La science n’a pas d’opinion, elle ne s’occupe pas de ce qui est bon ou mauvais mais simplement de ce qui est. Elle constate les phénomènes naturels d’un ordre particulier, reconnaît la manière dont ils se produisent, et donne aux règles que semble s’imposer la nature, le nom de lois. Il en est ainsi pour toutes les sciences, pour la science des phénomènes sociaux ou économie politique, comme pour les autres.
Un médecin sait que la production des maladies est le résultat d’un ensemble de lois naturelles. Il sait, en outre, que l’action de ces lois naturelles est contrariée par l’action d’autres lois, et il s’efforce de mettre ces lois secondes en œuvre après avoir constaté l’action des lois premières. De même un économiste praticien sait ou doit savoir que l’action de certaines lois sociales produit le mal, et que l’action de certaines autres produit le bien. Il s’efforce d’empêcher l’action des premières et de provoquer celle des secondes. S’il n’en était pas ainsi l’économiste ne pourrait pas dire que la protection douanière provoquera le renchérissement des choses, et la liberté des échanges, le bon marché. Il sait ou doit savoir que, dans l’un ou l’autre cas, il y a action d’une loi naturelle. S’il n’en était pas ainsi, comment pourrait-il se permettre de prévoir ? En résumé, dans tous les phénomènes naturels — et les phénomènes sociaux sont des phénomènes naturels comme les phénomènes chimiques physiques ou mécaniques — il y a action d’une puissance supérieure agissant toujours de même manière quand les conditions sont identiques. Ce sont ces manières ou modes d’action qui, d’après la logique scientifique, sont dénommées lois, qu’elles produisent le bien ou le mal, suivant l’appréciation de la subjectivité humaine.
Dire qu’un phénomène qui se produit est contraire aux lois d’une science, c’est se mettre en contradiction avec la logique scientifique. Si un phénomène se produit, il est conforme à une « loi naturelle » c’est-à-dire à une « loi scientifique » car ce sont-là deux expression synonymes ; la science n’étant que la connaissance de la nature. C’est tomber dans l’erreur qu’ont commise les créateurs de systèmes socialistes lorsqu’ils ont nommé science lesdits systèmes. Beaucoup d’économistes aussi y sont tombés et il importe, pour eux plus encore que pour les socialistes, de la signaler.
Un fait d’ailleurs met à nu l’erreur de cette manière d’entendre l’expression « loi scientifique », c’est que tous les hommes ne jugent pas de même les phénomènes naturels, conséquences de l’action des lois naturelles, et que ce qui est redouté par l’un peut être désiré par l’autre. C’est là le champ des opinions, des écoles de la subjectivité humaine ; au-dessus plane la conception supérieure de la science. Deux hommes peuvent connaître exactement l’action d’une loi naturelle, être complètement d’accord sur ce point, et cependant être absolument divisés sur la question de savoir s’il est bon d’en provoquer ou d’en empêcher l’action. C’est que leurs jugements diffèrent sur la qualité de cette action.
Pour ces raisons, l’orateur croit devoir critiquer l’acception que M. Courtois a donnée au mot « loi économique », non pour le vain plaisir de critiquer, mais parce que cette acception est de nature à faire entrer dans les esprits une conception inexacte et à amener la confusion entre l’idée de science et celle de système,
M. Alph. Courtois rappelle qu’à la réunion du 5 juillet 1887, la question de savoir si l’économie politique et le socialisme sont en contradiction, ayant été posée par son ami M. Limousin et lui, il débuta en disant : « Qu’est-ce que l’économie politique ? C’est un ensemble de lois connues ou inconnues qui toutes ont l’homme pour objectif, mais sous un point de vue spécial : l’utile », et M. Courtois ajoutait : « connues ou inconnues. La science, en effet, est immuable ; ce qui varie, c’est l’ensemble des connaissances humaines eu égard à la science qui nous occupe. Cet ensemble progresse, mais inégalement. Souvent même, il est arrivé aux esprits qui s’en occupent de s’engager dans une fausse route, puis d’être obligés de revenir sur leurs pas, l’erreur étant reconnue. Que peut être en ceci le socialisme, si ce n’est l’antipode opposé de l’économie politique, l’erreur ? Il n’y a pas de place pour lui parmi les sciences, car il ne pourrait y prendre que celle déjà occupée par l’économie politique. » Cette citation, dit en terminant M. Courtois, est une réfutation suffisante de la critique de mon excellent ami et contradicteur.
M. Martineau est d’avis que Montesquieu a encore donné la meilleure définition des lois sociales. Quant à la question même, il estime que l’institution des agents de change est contraire à la notion de la liberté économique.
La séance est levée à onze heures un quart.
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