En 1895, au milieu des discussions législatives au Sénat et à l’Assemblée nationale à propos d’une loi sur les responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, Léon Say rappelle dans le Journal des Débats la nature de sa position. Il est avant tout fortement opposé au régime allemand de l’assurance obligatoire par l’État, qui a produit des résultats piteux, mais qu’on songe à introduire en France. Parmi ceux qui s’opposent au régime allemand, Léon Say se trouve encore en minorité — « fort isolé », dit-il — parce qu’il n’accepte pas non plus le principe de l’assurance obligatoire.
Léon Say, « Le risque professionnel et les lois de prévoyance sociale », Journal des Débats, 10 juin 1895.
LE RISQUE PROFESSIONNEL ET LES LOIS DE PRÉVOYANCE SOCIALE
Le Sénat discute en ce moment pour la seconde fois la loi sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. La première loi du Sénat a été transformée par la Chambre des députés. La seconde loi qui est aujourd’hui en discussion s’est beaucoup trop inspirée de la loi de la Chambre des Députés. Elle peut être considérée comme une transaction dans laquelle le Sénat a beaucoup plus abandonné qu’il n’a retenu.
La phraséologie n’a malheureusement pas changé ; on a fait admettre, il semble, dans le dictionnaire politique et social, l’expression de risque professionnel avec un sens nouveau, et bien moins clair que le sens usuel et conforme au génie de notre langue. Au lieu de signifier que chaque profession fait courir un risque particulier, il signifie, pour un grand nombre de ceux qui l’emploient, que c’est la profession, corps moral, qui est responsable. De là au rétablissement du tyrannique régime des corporations de l’Ancien temps, il n’y a qu’un pas, et beaucoup de nos adversaires font ce pas allègrement.
L’accord est cependant à peu près fait sur les responsabilités qui incombent au patron et sur l’assimilation au cas fortuit et au cas de force majeure du cas de responsabilité patronale. Tout accident qui n’a pas pour cause la faute de l’ouvrier engage la responsabilité du patron, sans compter que c’est au patron à prouver que la faute de l’ouvrier a été la cause de l’accident.
Il ne reste donc plus, en réalité, que des questions non pas secondaires, car la richesse et l’avenir de la nation dépendent de la solution à intervenir, mais des questions d’un autre ordre. L’État doit-il enrégimenter les patrons, les organiser en corps responsables, les forcer à se transformer en assurances mutuelles, et, après avoir constitué ces sortes d’assurances mutuelles centraliser leur action au moyen d’un Office national fortement organisé ? C’est le système allemand qui fonctionne déjà depuis neuf ans et qui n’a pas donné les résultats qu’on en attendait.Il semble évident que, si le système allemand, et a fortiori le système autrichien, avait fourni une expérience de dix années de plus, on ne trouverait personne en France pour en tirer aujourd’hui une imitation quelconque.
La publication que vient de faire M. Numa Droz, ancien conseiller d’État fédéral suisse, dans la Bibliothèque universitaire, porte un jugement définitif. Le nombre des accidents a augmenté ; les agents d’affaires ont fait leur proie de la loi, et ont multiplié les réclamations ; les dépenses sont hors de proportion avec tout ce qu’on pouvait imaginer. Il ne faut pas plus importer en France l’organisation allemande que l’organisation autrichienne.
Il ne reste plus, en réalité, qu’une seule question à résoudre. Après avoir, dans la plupart des cas, d’ailleurs, établi la responsabilité des patrons, après avoir fait juger sommairement les différends et avoir déterminé avec équité le montant des indemnités, comment peut-on garantir aux victimes la solvabilité des patrons responsables ? Quel gage leur donnera-t-on que leur rente-salaire leur sera payée intégralement et jusqu’au bout ?
On s’épuise en ce moment à chercher des combinaisons d’assurance obligatoires par l’État ou de mutualités privées également obligatoires. Les uns sont pour l’assurance obligatoire par l’État, les autres pour l’assurance obligatoire par des combinaisons d’initiative privée. Les partisans de l’une ou de l’autre de ces organisations demandent un cautionnement à l’industrie, et pour la France ce cautionnement dépassera 3 milliards de francs. Je suis fort isolé parce que je n’accepte pas l’obligation de s’assurer, pensant que l’intérêt des patrons les forcera bien à s’assurer comme s’ils y étaient obligés et à choisir la meilleure assurance.
Mais ce n’est pas tout. Pendant que le Sénat discute la loi des accidents, la commission des assurances et de la prévoyance sociale de la Chambre des Députés élabore un projet de caisse de retraites pour les ouvriers, dont la disposition principale paraît être de demander à l’industrie un autre cautionnement, en sus du cautionnement des accidents, pour gager les retraites promises, et la valeur de ce nouveau cautionnement devrait être de 13 à 15 milliards de francs.
Le total des cautionnements organisés par les lois ouvrières serait donc de 15 à 18 milliards de francs.
L’industrie, le commerce, l’activité de la France, devraient, en sus du capital qui les vivifient, se procurer un capital supplémentaire improductif pour l’industrie, de 18 milliards de francs. C’est une impossibilitématérielle. Il faut espérer qu’on ne dépensera pas trop de milliards avant d’avoir acquis cette conviction.
La commission de la Chambre des députés commence d’ailleurs à s’en préoccuper. Dans sa séance du 7 de ce mois, elle a mis à l’étude, à l’unanimité moins une voix, une méthode qui diminuerait de 3 à 4 milliards le cautionnement national et mortel qu’on est en train d’organiser.
Pour la loi des accidents, il faut souhaiter qu’on ne fasse aucun sacrifice à la vieille idée tyrannique de la corporation, ni au système d’Ancien régime des juridictions spéciales, ni aux combinaisons de règlements dits « à forfait », mais incessamment révisables, qui ont fait tant de mal déjà en Allemagne et qui développent chez beaucoup d’ouvriers cette idée qu’on a fait une loi pour les ouvriers, mais que cette loi est vide et ne peut rien pour eux.
Puissent les orateurs du Sénat, quand ils descendront de la tribune, avoir le droit de dire en employant les paroles mêmes de M. Numa Droz :
« Je me suis abstenu de toute phraséologie sentimentale dans une question qui y prête cependant beaucoup. J’envisage qu’en principe, chacun doit être d’accord pour améliorer la condition des classes ouvrières. Mais le choix des meilleurs moyens doit être une œuvre de raison et non le résultat d’un entraînement. »
Léon Say.
Laisser un commentaire